Conditions Générales de Participation à la Levée de Fonds Privée Velta
CGP LFPV
Introduction.
Le présent document tient lieu de contrat entre Velta et les souscripteurs à la levée de fonds. Il fixe le cadre légal et contractuel applicable à l’opération.
A. Régime légal et acceptation des risques financiers.
- Droit applicable.
Le droit applicable pour l’opération est le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Nice ( France).
- Document de référence.
Le document de référence pour l’opération est la version française. En cas de doute sur l’interprétation du document, la version française prime en tous les cas et sans réserve sur les traductions de ce document.
- Acceptation des risques financiers et juridiques.
i. La levée de fonds Velta engage le patrimoine du participant. Celui-ci assume pleinement les risques de l’opération et de la gestion de ses actifs. Il déclare avoir été suffisamment diligent dans la recherche d’information sur ce type d’opération et en avoir compris les risques. Il reconnaît posséder une maîtrise suffisante des concepts pour participer à celle-ci en toute connaissance de cause.
ii. En outre, les participants à la levée de fonds privé attestent connaître plus spécifiquement les risques suivants et qu’elles en ont été informées par VELTA :
– La vente et l’achat de crypto-actifs dans son ensemble présentent un risque élevé.
– Les crypto-actifs sont soumis à de fortes fluctuations de valeur. Une baisse de valeur peut survenir soudainement, et la perte partielle ou totale du capital investi est une possibilité.
– Le risque inhérent aux crypto actifs empêche de garantir un retour égal aux sommes investies.
– Les prix des crypto-actifs sont volatils. A ce titre, ils peuvent chuter et augmenter rapidement sur de courtes périodes. Assurez-vous d’avoir suffisamment de connaissances avant d’investir et que vous pouvez vous permettre de perdre les sommes que vous envisagez d’investir.
– Le participant est conscient des risques d’escroqueries, de fraudes ou de cyberattaques lors de transactions sur crypto-actifs. Il assume ces derniers et fera preuve de la plus grande vigilance afin de se prémunir des conséquences de la réalisation des risques susmentionnés. En outre, il reconnaît l’absence de responsabilité de Velta sur ces risques.
iii. Les participants à la levée de fonds ( Private sale) doivent remplir un questionnaire qui permet à Velta de lutter contre le blanchiment d’argent.
4. Conditions légales de participation.
i. Le participant doit être majeur dans son pays de résidence et disposer de la libre jouissance du patrimoine qu’il engagera dans la levée de fonds. Il ne fait l’objet d’aucune curatelle ou tutelle de nature à invalider sa participation à l’opération.
ii. Aucun mandat direct ou indirect n’est accepté pour l’opération. L’existence d’un tel mandat annule ipso iure la participation avec effets rétroactifs.
iii. Sur simple doute sur le respect des conditions requises pour participer à la levée de fonds, VELTA se réserve le droit de refuser discrétionnairement une personne souhaitant participer à la levée de fonds privé.
B. Domaine géographique d’éligibilité et devises admissibles.
- Les Etats éligibles.
i.La levée de fonds est strictement réservée aux ressortissants et habitants des Etats visés par le domaine géographique de l’opération. La liste des Etats éligibles est reprise dans l’annexe I. Velta se réserve le droit d’exclure unilatéralement et sans avertissement préalable de la levée de fonds tout participant qui contreviendrait à cette règle.
ii. Cas particulier : Les Etats-Unis d’Amérique.
Les citoyens des Etats-Unis d’Amérique, ainsi que les résidents et les personnes morales de droit américain, les personnes nées sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique et les personnes payant l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis d’Amérique sont exclues de la levée de fonds privée organisée par VELTA.
- Devises admises.
La présente levée de fonds est réputée être effectuée en stable coin (crypto actif) par défaut. L’utilisation de l’USD (monnaie fiduciaire de la FED “Federal Reserve System” ) est strictement interdite et emporte nullité pleine et entière de la participation avec effet rétroactif.
C. Conditions de participation.
1. Attestation sur l’honneur du participant.
i. Le participant déclare sur l’honneur avoir la pleine possession de son adresse publique POLYGON au jour de sa participation à la levée de fonds, qu’il dispose lui-même de ses clés privées, et que VELTA le moment venu transférera les $VTA achetés sur l’adresse publique Polygon qu’il a renseigné.
ii. Le participant déclare avoir compris que la maîtrise et la propriété de son adresse polygon et de son portefeuille de crypto actifs ainsi que de sa participation volontaire à l’opération d’achat de $VTA, il est tenu pour seul responsable de la détention de ses tokens $VTA et ne pourra agir en responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle contre VELTA.
iii. Le participant déclare à VELTA avoir les connaissances techniques minimales requises pour valider une opération de “SMART CONTRACT” et détenir dans son adresse publique Polygon les $VTA.
iv. Les participants à la levée de fonds privée reconnaissent avoir connu l’existence de cette levée de fonds privée par le contact ou l’entremise d’un des membres de la fondation VELTA.
v. Au cours du déroulement de la levée de fonds privée, VELTA pourra de façon discrétionnaire modifier le prix unitaire du $VTA à la hausse sans incidence de prix pour les personnes ayant déjà validé une opération d’achat sur les $token déjà achetés, cette hausse aura donc un effet que pour les achats ultérieurs.
vi. Le participant reconnaît que le crypto actif $VTA de VELTA ne donne aucun droit ou contrepartie à ses détenteurs, il s’agit d’un token (crypto actif) utilitaire et non d’un titre financier ou d’une “Securities”.
- Procédure d’enregistrement.
Les personnes qui souhaitent participer à la levée de fonds privés doivent procéder à leur identification à travers la procédure du KYC (Know You Customer ou en français Connaître votre client). La procédure impose de produire des documents officiels qui permettent d’attester de leur identité.
D. Procédure de levée de fonds.
1. Conditions de réussite de la levée de fonds.
i. La levée de fonds privés sera déclarée terminée qu’à partir du moment où un minimum de 3 000 000 de $VTA seront vendus. Ce qui représente un minimum de 1% du nombre total de $VTA existant.
ii. Si la levée de fonds réussit à rassembler 80% de la somme minimale soit 431 880 $USDC sur les 539 850 $USDC, la levée de fonds est réputée acquise. Si le seuil de 80% n’est pas atteint ou dépassé, VELTA procèdera à un remboursement des sommes investies à chacun des participants. VELTA dispose d’un délai de 6 mois pour atteindre ou dépasser ce seuil de 80%.
- Livraison.
Une fois vendus en Private Sale (levée de fonds privé), les tokens (crypto actif) $VTA ne seront livrés sur les adresses de la blockchain POLYGON des investisseurs qu’à la fin des phases publiques de vente du token $VTA (crypto actif). Toutefois les acheteurs du $VTA pourront constater leur solde dans leur espace privé et personnalisé.
Annexe 1 aux “Conditions Générales de Participation à la Levée de Fonds Privé Velta”
CGP LFPV
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
| 1. Afrique du Sud | 2. Algérie | 3. Allemagne |
| 4. Andorre | 5. Angola | 6. Antigua-et-Barbuda |
| 7. Arabie saoudite | 8. Argentine | 9. Arménie |
| 10. Australie | 11. Autriche | 12. Azerbaïdjan |
| 13. Bahamas | 14. Bahreïn | 15. Bangladesh |
| 16. Barbade | 17. Belgique | 18. Belize |
| 19. Bénin | 20. Bhoutan | 21. Bolivie |
| 22. Botswana | 23. Brésil | 24. Brunei |
| 25. Bulgarie | 26. Cambodge | 27. Cameroun |
| 28. Canada | 29. Cap-Vert | 30. République centrafricaine |
| 31. Chili | 32. Chypre | 33. Colombie |
| 34. Comores | 35. Congo-Brazzaville | 36. Îles Cook |
| 37. Costa Rica | 38. Côte d’Ivoire | 39. Croatie |
| 40. Danemark | 41. Djibouti | 42. République dominicaine |
| 43. Dominique | 44. Égypte | 45. Émirats arabes unis |
| 46. Équateur | 47. Érythrée | 48. Espagne |
| 49. Estonie | 50. Eswatini | 51. Éthiopie |
| 52. Fidji | 53. Finlande | 54. France |
| 55. Gabon | 56. Gambie | 57. Géorgie |
| 58. Ghana | 59. Grèce | 60. Grenade |
| 61. Guatemala | 62. Guinée équatoriale | 63. Guyana |
| 64. Haïti | 65. Honduras | 66. Hongrie |
| 67. Îles Marshall | 68. Inde | 69. Indonésie |
| 70. Israël | 71. Italie | 72. Jamaïque |
| 73. Japon | 74. Jordanie | 75. Kazakhstan |
| 76. Kenya | 77. Kirghizistan | 78. Kiribati |
| 79. Koweït | 80. Laos | 81. Lesotho |
| 82. Lettonie | 83. Liban | 84. Liechtenstein |
| 85. Lituanie | 86. Luxembourg | 87. Madagascar |
| 88. Malaisie | 89. Malawi | 90. Maldives |
| 91. Mali | 92. Malte | 93. Îles Marshall |
| 94. Mauritanie | 95. Maurice | 96. Mexique |
| 97. Micronésie | 98. Moldavie | 99. Monaco |
| 100. Mongolie | 101. Monténégro | 102. Maroc |
| 103. Mozambique | 104. Namibie | 105. Nauru |
| 106. Népal | 107. Nicaragua | 108. Niger |
| 109. Nigéria | 110. Niue | 111. Norvège |
| 112. Oman | 113. Ouganda | 114. Ouzbékistan |
| 115. Pakistan | 116. Palaos | 117. Panama |
| 118. Papouasie-Nouvelle-Guinée | 119. Paraguay | 120. Pays-Bas |
| 121. Pérou | 122. Philippines | 123. Pologne |
| 124. Portugal | 125. Qatar | 126. Roumanie |
| 127. Royaume-Uni | 128. Russie | 129. Rwanda |
| 130. Saint-Christophe-et-Niévès | 131. Sainte-Lucie | 132. Saint-Marin |
| 133. Saint-Vincent-et-les-Grenadines | 134. Îles Salomon | 135. Salvador |
| 136. Samoa | 137. São Tomé-et-Principe | 138. Sénégal |
| 139. Seychelles | 140. Sierra Leone | 141. Singapour |
| 142. Slovaquie | 143. Slovénie | 144. Somalie |
| 145. Soudan du Sud | 146. Suède | 147. Suisse |
| 148. Suriname | 149. Tadjikistan | 150. Tanzanie |
| 151. Tchad | 152. République tchèque | 153. Thaïlande |
| 154. Timor oriental | 155. Togo | 156. Tonga |
| 157. Tunisie | 158. Turkménistan | 159. Turquie |
| 160. Tuvalu | 161. Uruguay | 162. Vanuatu |
| 163. Vatican | 164. Viêt Nam | 165. Zambie |